50 NUANCES DE CHIENS

CGV & Mentions légales:

Applicable à compter du 01/09/2022 MAJ au 26/09/2023

CLAUSE 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle "50 nuances de chiens" et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services.

Toute acceptation de devis en ce compris la clause "je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente", implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.

CLAUSE 2 : Prix

Les prix des prestations de services, sont ceux en vigueur au jour de prise de commande, ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Ils peuvent être majorés de frais de déplacement au jour de la commande.

L'entreprise s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Elle s'engage à facturer les prestations de services aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

CLAUSE 3 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations de services s'effectue :

. Par chèques

. En espèces 

. Par virement bancaire 

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

. Paiement avant la prise en charge du chien lors des balades / surveillances du contrat a la semaine ou au mois.

. Paiement au moment de la prise charge du chien lors des balades / surveillances.

. Paiement complet lors de la 1ere séance.

. Paiement a chaque séance de la séance commandée.

. Paiement a la fin de toutes les séances sous forfait.

CLAUSE 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services à l'échéance, le client doit verser à l'entreprise individuelle "50 nuances de chiens" une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation de service. 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. 

(Art 441-10 et D.441-5 du code du commerce)

CLAUSE 5 : Clause résolutoire

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause 4 : "retard de paiement" le client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir des droits à l'allocation de dommages et intérêts au profil de l'entreprise individuelle "50 nuances de chiens".

CLAUSE 6 : Force majeur

La responsabilité de l'entreprise individuelle "50 nuances de chiens" ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.

CLAUSE 7 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d'Epinal

CLAUSE 8 : Prestation 

L'entreprise individuelle "50 nuances de chiens" s'engage à accompagner les clients dans l'éducation et les troubles du comportement de leur(s) chien(s) pendant la durée du contrat ou de la séance. La séance aura une durée de 45 minutes à 1heures 30 minutes au domicile du client, dans des lieux publics ou privés avec accords des propriétaires pour ces derniers.

Le client doit être présent sauf si les deux parties décident ensemble que seul le coach doit s'occuper du chien pendant la séance.

Le client s'engage pour la réussite de ces objectifs d'éducations et de résolution des problèmes de comportement à travailler en continue, et en compléments des séances prises avec l'entreprise individuelle "50 nuances de chiens".

L'entreprise individuelle "50 nuances de chiens" s'engage a prendre en charge les chiens des clients lors des balades en individuelles ou en surveillances et de respecter au mieux les lieux de prise en charge des clients, l'entreprise individuelle "50 nuances de chiens" ne peut être tenu responsable des dégâts occasionnés sur le lieu de prise en charge avant et/ou après la prise en charge. La durée de prise en charge est de minimum 45 minutes à 2 heures pour les balades et 45 minutes à 1 heures pour la surveillance.

L'entreprise individuelle "50 nuances de chiens" s'engage à accompagner les clients lors des prestations en groupes sur le thème de la séance journalière.

CLAUSE 9 : Droit à l'image

Aucune photo, vidéo, enregistrement audio ne sera fait sans le consentement du client qu'il soit question du client en lui même ou de son chien. Si ce dernier accepte à céder son droit à l'image, il ne sera que purement professionnel et restera dans le cadre de l'entreprise individuelle "50 nuances de chiens" et de son client. L'utilisation illégale est sanctionnée d'un an d'emprisonnement et de 45000 € d'amende, pour photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image sans son accord. Et publier une photo ou une vidéo sans son accord est sanctionné d'un an de prison et de 15000€ d'amande. Cependant le chien n'étant pas considéré en France comme ayant droit au "droit à l'image", l'entreprise individuelle "50 nuances de chiens", s'engage a demander verbalement et/ou à l'écrit le droit pour le chien de prise de photo, vidéo et de partage pour ce dernier.

CLAUSE 10 : Durée et modalités du contrat ou forfait.

La durée du contrat ou forfait est d'un an à partir de la date de la 1ère séance. 

Le client après avoir effectué la totalité des séances du contrat ou forfait, peut s'il le souhaite prolonger de façon individuelle les séances ou de manière forfaitaire à nouveau. Le prix sera le même qu'il soit question des séances unitaires ou forfaitaires et basé sur le prix du contrat ou forfait au moment de la mise en place de ce dernier.

Le contrat ou forfait est transférable à un autre client si le premier client le souhaite et avec l'accord de l'entreprise individuelle "50 nuances de chiens", après avoir payé la totalité du contrat avant la prise en charge du second client.

CLAUSE 11 : Droits intellectuels.

La totalité des documents transmis sur le site, facebook, pinterest de l'entreprise individuelle "50 nuances de chiens" sont soumis aux droits intellectuels et ne peuvent être utilisé sans mon consentement dans un but commercial, de concurrence déloyale. (Art 1382 du code civil)

Le nom de l'entreprise individuelle "50 nuances de chiens" est soumis au droit intellectuel, enregistré auprès de l'INPI, l'utilisation de ce nom dans un but de concurrence déloyale, de nuisance ne peuvent être fait (Art 1382 du code civil)

Les photos, vidéos, document audio sont soumis aux droits intellectuels aussi concernant mes documents personnels avec accord des propriétaires des chiens et bien entendu le mien.

L'utilisation de banque d'image, IA à but commercial a été effectué avec accord de ces créateurs.

CLAUSE 12 : Pension

A. Prix :

Les prix des prestations de services, sont ceux en vigueur au jour de prise de commande, ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Ils peuvent être majorés de frais de nourriture.

L'entreprise s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Elle s'engage à facturer les prestations de services aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Des surcoûts peuvent avoir lieu des soins vétérinaires pour les longues durées (vermifuge, anti parasitaire, vaccin)

Le prix a la journée est de 15 € TTC avec une majoration de pour les frais de nourriture si non fournis par le client :

1€ pour un chien de moins de 10 kg

2€ pour un chien de moins de 30 kg

3€ pour un chien de plus de 30 kg

5€ pour un chien réclament 1kg/jour

Une participation de 5€ journalier pourra être demandé pendant les périodes de froid si le chien ne supporte pas le froid sans chauffage.

B. Modalité de paiement :

Le règlement des prestations de services s'effectue :

. Par chèques

. En espèces

. Par virement bancaire pour les longues durées.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

. Paiement avant la prise en charge du chien sur toute la durée du séjour pour les faibles durées, a la semaine ou au mois pour les longues durées.

. Paiement au moment de la prise charge du chien.

. Paiement a la fin du séjour.

. Un chèque de caution pourra être réclamé.

Pour toute réservation à partir du 4 août 2023, un acompte sera demandé d’une valeur de 30 % de la somme dû pour la durée du séjour, si celle-ci est inférieure à 1 mois.

Si le séjour est supérieur à 1 mois, le paiement devra être effectué avant le 5ème jour du début de la période suivante, tous les mois.

C. Annulation :

Si le chien n'est pas pris en charge entre la date prévue et les 3 jours suivants (inclus le 1er jour de prise en charge), l'entreprise individuelle "50 Nuances de chiens" se réserve le droit d'annuler la réservation, sans remboursement possible de l'acompte. Si le client annule partiellement la prise en charge, l'acompte partiel ne sera pas remboursé et des frais de dédommagement à hauteur de 20% de la somme totale pourront être demandés aux clients.

Si l'entreprise individuelle "50 Nuances de chiens" annule la réservation avant la date de prise en charge pour raison de force majeure, l'acompte sera remboursé. S'il y a annulation partielle de la part de l'entreprise individuelle "50 Nuances de chiens", il y aura remboursement du reste du séjour y compris la partie concernant l'acompte.

D. Prestation :

L'entreprise individuelle "50 nuances de chiens" s'engage à garder l’animal dans les meilleures conditions possibles afin de respecter son intégrité physique et psychologique. De lui fournir une alimentation adaptée aux canidés soit fourni par l’entreprise ou par le propriétaire de l’animal, cela 1 a 2 fois par jours. De lui fournir de l’eau propre a volonté. Un couchage pourra lui être proposé ainsi que des jouets. De lui proposer 3 sorties journalières dont une de défoulement et deux pour ces besoins naturels.

Un test en condition réel sera effectué avant la prise en charge du chien du client, sur une durée d’une demi-journée à titre gratuit.

Le client s'engage a récupérer l’animal à la fin du séjour voir d’un séjour prolongé sous accord des deux parties et à fournir toutes informations nécessaires a son bien-être. Il s’engage a remplir le questionnaire sans mentir.

E. Refus de prise en charge, cas particuliers :

L’entreprise individuelle « 50 nuances de chiens » s’accorde le droit de refuser les prises en charges d’un animal pour raison suivante :

-         Le chien marque son territoire et/ou n’est pas propre.

-         Le chien est destructeur et/ou aboyeur compulsif

-         Le chien représente une menace direct envers ces congénères présents ou les humains.

-         Les soins nécessaires sont trop lourd pour une prise en charge correcte.

-         La chienne n’est pas stérilisée et présente des signes ou s’approche de la date ces chaleurs, pendant le séjour.

-         Si le chien sort d’exposition, d’évènement ou d’un club et qu’il n’a pas un schéma vaccinal complet ainsi que du vaccin contre la toux du chenil.

-         Le chien a échoué pendant la période de test d’une demi-journée par rapport aux différents critères si dessus.

F. Pension longue durée :

La pension longue durée est une pension supérieure a 1 mois, le chèque de caution sera obligatoire.

Un essai supplémentaire pourra avoir lieu pendant le séjour afin de déterminer l’entente avec les chiens présent sur le lieu de pension et le chien du client. Si les conditions sont positives alors il pourra intégrer le regroupement canin pour un confort de vie temporaire de meilleure qualité, si les résultats sont négatifs il restera dans la pension.

Les soins (vermifuge, anti parasites externes, vaccins…) seront à la charge du client et une demande sera envoyé au client par sms.